Attestation de travail : droits, obligations et modèle 2026

L'attestation de travail est un document que tout employeur est légalement obligé de remettre à son salarié à la fin du contrat, peu importe qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD ou d'une autre forme de rupture. Ce papier permet de justifier d'une ancienneté et d'un emploi passé, notamment pour s'inscrire à France Travail ou convaincre un futur recruteur. Sans lui, le salarié se retrouve dans une position délicate pour faire valoir ses droits. Voici ce que prévoit la loi, et comment réagir si votre employeur tarde à vous le remettre.

En bref

• L'employeur est légalement obligé de remettre l'attestation de travail à la fin de tout contrat, en vertu de l'article L. 1234-19 du Code du travail, sans que le salarié ait à en faire la demande.
• Le document doit être remis au plus tard le dernier jour de travail ou à la fin du préavis, et son contenu obligatoire inclut les dates d'emploi, les postes occupés et l'identité des deux parties.
• En cas de refus ou de retard, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir la remise du document sous astreinte et des dommages-intérêts.
• La prescription pour agir en justice est de 2 ans à compter de la rupture du contrat (art. L. 1471-1 du Code du travail).
• L'attestation de travail se distingue de l'attestation France Travail : les deux documents sont obligatoires mais ont des finalités différentes.

Attestation de travail : définition et contenu obligatoire

L'attestation de travail, c'est le document écrit par lequel un employeur certifie qu'un salarié a bien travaillé dans son entreprise. Un point de vocabulaire utile : certificat de travail et attestation de travail désignent exactement la même chose, au sens de l'article L. 1234-19 du Code du travail. Beaucoup de salariés l'ignorent.

Ce document doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• Nom et prénom du salarié
• Adresse du salarié
• Date d'entrée dans l'entreprise
• Date de sortie des effectifs
• Nature du ou des postes occupés, avec la durée correspondante
• Nom, adresse et signature de l'employeur ou de son représentant

Certains employeurs y font figurer en plus la nature du contrat (CDI ou CDD), le type de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) voire le motif. Ces précisions ne sont pas imposées par la loi. Mais dans les faits, elles facilitent beaucoup les démarches du salarié.

Une confusion revient souvent : l'attestation de travail n'est pas la même chose que l'attestation employeur (ou attestation France Travail). Cette dernière sert spécifiquement à ouvrir des droits à l'assurance chômage. Les deux peuvent être remises le même jour, à la fin du contrat, mais leur objet juridique est différent.

Pour les salariés qui dépendent d'un service de santé au travail, comme le SSTRN service de santé au travail de la région nantaise, ces organismes peuvent également accompagner les travailleurs dans la constitution de leur dossier de fin de contrat.

Qui délivre l'attestation de travail et à quel moment

L'employeur est le seul à pouvoir délivrer l'attestation de travail. Et cette obligation vaut dans tous les cas de figure : fin de CDD, licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite. Il ne peut pas la refuser, même s'il y a un litige en cours avec le salarié.

L'article L. 1234-19 du Code du travail fixe le moment précis : la remise doit avoir lieu au moment de la rupture du contrat. Concrètement, cela signifie au plus tard le dernier jour de travail effectif, ou à l'issue du préavis lorsqu'il est exécuté. Aucun délai supplémentaire n'est prévu par la loi.

La remise peut prendre plusieurs formes :

• En main propre contre signature
• Par courrier recommandé avec accusé de réception
• Par voie dématérialisée, à condition que le salarié y ait consenti (art. R. 1234-9 du Code du travail)

Un employeur qui retarde la remise de ce document engage sa responsabilité civile. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que ce retard, voire ce refus, cause un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts (jurisprudence constante sur l'art. L. 1234-19). Dans des situations impliquant des ressortissants étrangers, le Conseil d'État est même allé jusqu'à être saisi en référé pour enjoindre à l'administration de prescrire la délivrance d'une attestation de travail (CE, Juge des référés, 6 février 2026, n° 511573).

Modèle d'attestation de travail : mentions indispensables

La loi n'impose pas de modèle officiel unique, mais les mentions obligatoires, elles, sont précisément définies. Voici la structure habituelle d'une attestation conforme à l'article L. 1234-19 du Code du travail :

En-tête :

• Nom et adresse de l'entreprise
• Date de rédaction

Corps du document :

• « Je soussigné(e) [Nom, Prénom du signataire], [qualité] de la société [Nom], atteste que M./Mme [Nom, Prénom du salarié], demeurant [adresse], a été employé(e) du [date d'entrée] au [date de sortie] en qualité de [poste]. »
• Mention du type de contrat (CDI/CDD) et de la nature de la rupture, si l'employeur souhaite les faire figurer

Pied du document :

• Lieu et date
• Signature et cachet de l'employeur

Le document peut être rédigé en Word ou en PDF. Le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) met à disposition un générateur en ligne, gratuit, qui permet de produire une attestation personnalisée en quelques minutes.

Pour un CDD : la date de fin correspond soit à la date prévue au contrat, soit à la date effective si le contrat a été rompu avant son terme. Pour un CDI : c'est la date de fin de préavis exécuté, ou la date de notification de la rupture si le préavis a été dispensé.

Les employeurs relevant de structures spécialisées, comme Efficience santé au travail, sont soumis aux mêmes obligations légales de remise des documents de fin de contrat que tout autre employeur.

Que faire si l'employeur refuse ou tarde à remettre l'attestation

Ne pas recevoir son attestation de travail à la fin du contrat, c'est un manquement de l'employeur à une obligation légale. Le salarié dispose de plusieurs leviers, à activer dans l'ordre.

Étape 1 : la relance amiable Un courrier recommandé avec accusé de réception, en citant l'article L. 1234-19 du Code du travail, avec un délai de régularisation fixé à 8 jours. C'est souvent suffisant pour débloquer la situation.

Étape 2 : la mise en demeure Si la relance reste sans réponse, une mise en demeure formelle, rédigée avec un avocat ou un syndicat, augmente la pression juridique de façon significative.

Étape 3 : le Conseil de prud'hommes Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes du lieu de travail (art. R. 1412-1 du Code du travail) pour obtenir :

• La remise forcée du document, assortie d'une astreinte (par exemple 50 € par jour de retard)
• Des dommages-intérêts pour le préjudice subi : impossibilité de s'inscrire comme demandeur d'emploi, perte d'une opportunité professionnelle, etc.

La Cour d'appel administrative de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2026 (n° 25NT00349), a rappelé l'importance des justificatifs de travail dans les procédures contentieuses. Cela illustre le poids probatoire de ce document, y compris devant les juridictions administratives.

Dernière précision utile : l'absence de remise du solde de tout compte ne dispense pas l'employeur de délivrer l'attestation de travail. Ce sont deux obligations distinctes, et le salarié peut agir séparément sur chacune.

À noter que d'autres documents peuvent être exigés dans certaines démarches administratives, comme un modèle de quittance de loyer lorsqu'un salarié doit justifier de sa situation pour un changement de logement lié à une perte d'emploi.

Cas particuliers : démission, prise d'acte et accident du travail

L'obligation de remettre l'attestation de travail vaut dans toutes les situations de rupture, y compris les plus conflictuelles.

En cas de démission, l'employeur ne peut pas subordonner la remise de l'attestation à l'exécution du préavis ni au remboursement d'une éventuelle dette. Elle est due au terme du préavis, ou immédiatement si celui-ci est dispensé.

En cas de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la jurisprudence est constante : l'employeur doit remettre l'attestation ainsi que le solde de tout compte, même si le litige n'est pas encore tranché (Cass. soc., rappelé par village-justice.com). Refuser de le faire ne fait qu'aggraver sa position devant le Conseil de prud'hommes.

En cas d'accident du travail, l'attestation doit être transmise à la CPAM pour permettre le calcul des indemnités journalières. Un employeur qui tarde à la fournir (situation documentée dans la jurisprudence, legavox.fr, oct. 2014) peut être tenu responsable du préjudice financier subi par le salarié pendant son arrêt.

Pour les salariés étrangers, l'attestation de travail peut être exigée dans le cadre de procédures liées au titre de séjour. Le Conseil d'État, dans son ordonnance du 6 février 2026 (n° 511573, Légifrance), a examiné une demande d'injonction visant à obliger le préfet à prescrire la délivrance d'une telle attestation, soulignant au passage son rôle dans les démarches d'immigration professionnelle.