SSTRN service de santé au travail de la région nantaise

Le SSTRN : Service de Santé au Travail de la Région Nantaise : est la structure de référence en prévention santé pour les salariés et les entreprises privées de Loire-Atlantique. Né pour répondre aux obligations du Code du travail, il accompagne employeurs et professionnels sur Nantes et ses environs dans l'amélioration concrète des conditions de travail. Son siège se trouve rue Linné, 38549 – 44185 Nantes Cedex. Tour d'horizon de ses missions, de son fonctionnement et des démarches pour y accéder.

Qu'est-ce que le SSTRN et quel est son rôle légal

Le SSTRN est un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) au sens de l'article L. 4622-1 du Code du travail. Sa raison d'être : mutualiser les ressources médicales et de prévention au profit des salariés du secteur privé en Loire-Atlantique, principalement sur Nantes et sa région.

Sa mission est définie noir sur blanc à l'article L. 4622-2 du Code du travail : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Cela inclut le suivi médical individuel, le repérage des risques professionnels et des actions de prévention collective. Le SSTRN intervient donc à deux niveaux : auprès des entreprises adhérentes et directement auprès des salariés.

Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (la loi « Santé au travail », codifiée aux articles L. 4621-1 et suivants du Code du travail), le champ d'action de ces services s'est élargi. Chaque adhérent doit désormais se voir proposer une offre de services socle : sensibilisation, campagnes de prévention thématiques, accompagnement renforcé des entreprises de moins de 20 salariés.

Concrètement ? Un salarié du secteur privé affilié au SSTRN est suivi par un médecin du travail ou, sous sa délégation, par un infirmier en santé au travail. Ce suivi est sans rapport avec la médecine de ville ou le CHU : il ne traite pas les pathologies courantes, il évalue l'aptitude au poste et prévient les risques liés au travail. Deux logiques totalement différentes.

Adhésion au SSTRN : obligations des employeurs en Loire-Atlantique

Tout employeur du secteur privé ayant au moins un salarié en Loire-Atlantique est légalement tenu d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail : c'est l'article L. 4625-1 du Code du travail qui le dit. Dans la région nantaise, le SSTRN est la principale modalité pour remplir cette obligation.

L'adhésion se fait directement auprès du SSTRN, via le site web ou en contactant le siège rue Linné à Nantes Cedex. Une cotisation annuelle est due par l'employeur, calculée selon le nombre de salariés et la nature des risques liés au secteur d'activité. Elle couvre l'ensemble des prestations du service socle prévu par la loi.

Omettre de s'affilier, c'est s'exposer. La Cour de cassation l'a rappelé dans plusieurs arrêts, dont celui du 11 octobre 2023 (Cass. soc., n° 22-18.341) : le manquement à l'obligation de suivi médical constitue une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, susceptible d'ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié lésé.

Pour les entreprises implantées sur plusieurs communes : Saint-Herblain, Sainte-Luce-sur-Loire ou d'autres : l'affiliation au SSTRN couvre l'ensemble du territoire de la région nantaise. Un seul service pour plusieurs établissements : c'est possible, et c'est simplifiant.

Prendre rendez-vous en médecine du travail à Nantes : les visites obligatoires

Prendre rendez-vous avec le médecin du travail via le SSTRN, c'est simple : par téléphone, via le site web ou depuis l'espace « mon compte » réservé aux employeurs et aux salariés adhérents. Cette plateforme permet de gérer les convocations, de consulter l'historique des visites et de télécharger les attestations de suivi.

En cas de rupture du contrat consécutive à un manquement de l'employeur, le salarié peut également se renseigner sur ses droits auprès de France Travail ex Pôle emploi, notamment pour l'ouverture d'une période d'indemnisation.

Le Code du travail distingue plusieurs types de visites. La visite d'information et de prévention (VIP), prévue à l'article R. 4624-10, doit se tenir dans les trois mois suivant la prise de poste pour la majorité des salariés. Pour ceux exposés à des risques particuliers, une visite médicale d'aptitude est obligatoire avant même la prise de poste, en application de l'article R. 4624-24.

Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés aux risques listés à l'article D. 4624-22 du Code du travail : amiante, plomb, agents cancérogènes, risques hyperbariques… Ces salariés passent un examen médical d'aptitude avec le médecin du travail tous les quatre ans au maximum, plus une visite intermédiaire chez un professionnel de santé tous les deux ans.

Autre point important : le salarié peut demander une visite à sa propre initiative, à tout moment, sans avoir à se justifier auprès de son employeur (art. L. 4624-1 du Code du travail). Et la démarche est confidentielle : le médecin du travail est soumis au secret médical, il ne communique à l'employeur que la conclusion d'aptitude ou d'inaptitude, jamais le contenu des échanges.

Ce que le médecin du travail peut constater et ce qu'il ne peut pas divulguer

Le médecin du travail n'est pas un médecin traitant. Sa mission est exclusivement préventive : pas de prescription, pas de diagnostic thérapeutique, et surtout aucune transmission d'informations médicales à l'employeur. Ce principe est posé par l'article L. 4624-6 du Code du travail, renforcé par le secret médical de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique.

Lors d'une visite, il évalue si le salarié est apte à occuper son poste dans les conditions actuelles. Il peut formuler des préconisations d'aménagement, proposer un changement d'affectation, ou : dans les conditions strictes de l'article L. 4624-4 du Code du travail : déclarer le salarié inapte. Une déclaration d'inaptitude ne peut intervenir qu'après au moins un examen médical, et seulement si tout aménagement s'avère impossible.

Un salarié qui se rend à une visite n'a pas à craindre que ses pathologies personnelles parviennent aux oreilles de son employeur. Seule la conclusion lui est transmise. En revanche, le médecin du travail peut : avec l'accord du salarié : alerter le médecin traitant sur un risque pour la santé détecté en lien avec le travail. Cette coordination entre professionnels de santé s'inscrit pleinement dans la logique de prévention portée par la loi du 2 août 2021.

Prévention santé au travail : les actions collectives du SSTRN pour les entreprises du secteur

Le suivi médical individuel, c'est une chose. Mais le SSTRN déploie aussi des actions de prévention collective à destination des entreprises privées de Loire-Atlantique, sur des thématiques aussi variées que les troubles musculo-squelettiques (TMS), les risques psychosociaux (RPS), les addictions en milieu professionnel ou l'ergonomie des postes.

Depuis la loi Santé au travail de 2021, le SSTRN doit proposer à ses adhérents un passeport de prévention : un dispositif permettant de tracer les formations et actions de prévention suivies par chaque salarié (art. L. 4141-5 du Code du travail). Ce passeport est accessible via le portail Mon Compte Formation ; il constitue un outil partagé entre l'employeur, le salarié et le service de santé.

Les équipes pluridisciplinaires du SSTRN rassemblent des médecins du travail, des infirmiers en santé au travail, des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), des assistants de service de santé au travail et des psychologues du travail. Cette pluridisciplinarité est exigée par l'article L. 4622-8 du Code du travail (et franchement, c'est ce qui fait la différence sur le terrain) : elle permet d'aborder la santé des salariés sous l'angle médical, organisationnel, technique et psychosocial à la fois.

Pour les entreprises de Saint-Herblain, Sainte-Luce-sur-Loire ou d'autres communes de la région, des permanences médicales délocalisées peuvent être organisées. L'objectif : éviter que les salariés aient à se déplacer systématiquement au siège nantais.

Inscription obligatoire et sanctions : ce que risquent employeurs et salariés

Pas d'exception : l'inscription à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire pour tout employeur du secteur privé, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article R. 4745-1 du Code du travail : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par salarié non suivi, 3 000 euros en cas de récidive.

Mais la sanction pénale n'est pas le seul risque. L'absence de suivi médical expose aussi l'employeur à une condamnation civile pour manquement à l'obligation de sécurité. La chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe le 25 novembre 2015 (n° 14-24.444) : cette obligation était alors une obligation de résultat en matière de suivi médical. Depuis 2015, la jurisprudence a évolué vers une obligation de moyens renforcée : mais le défaut de visite médicale reste une faute caractérisée, autrement dit difficile à excuser.

Du côté du salarié, aucune sanction directe n'existe en cas de refus de se rendre à une convocation. Mais les conséquences indirectes sont bien réelles : impossibilité de renouveler l'attestation d'aptitude, complications potentielles en cas de déclaration d'inaptitude ultérieure. Et rappel utile : la loi n'impose pas au salarié de communiquer des informations médicales à son employeur à l'issue de la visite : seule la conclusion d'aptitude ou d'inaptitude lui est transmise.

Ce qu'il faut retenir

• Le SSTRN (Service de Santé au Travail de la Région Nantaise), situé rue Linné à Nantes Cedex, est le service de prévention santé au travail de référence pour les entreprises du secteur privé en Loire-Atlantique.
• Tout employeur privé doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail dès le premier salarié, sous peine d'amende jusqu'à 1 500 euros par salarié non suivi (art. R. 4745-1 du Code du travail).
• La visite d'information et de prévention doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la prise de poste pour la plupart des salariés (art. R. 4624-10 du Code du travail).
• Le médecin du travail est soumis au secret médical : il ne transmet à l'employeur que la conclusion d'aptitude ou d'inaptitude, jamais les données médicales personnelles du salarié.
• Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, les services comme le SSTRN ont élargi leurs missions de prévention collective et doivent proposer un passeport de prévention à chaque salarié (art. L. 4141-5 du Code du travail).