Santé du travail 72 : vos droits dans la Sarthe

La santé au travail 72, c'est tout un écosystème de prévention et de suivi médical dont bénéficient les salariés de la Sarthe, piloté par le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Adhérer à ce type de service n'est pas une option : tout employeur établi dans le département y est légalement contraint, aux termes de l'article L. 4622-1 du Code du travail. Concrètement, cela garantit à chaque salarié un accès à un médecin du travail, des visites médicales encadrées et une démarche active de prévention des risques. Que vous soyez du côté employeur, du côté salarié, ou en plein litige : comprendre ce dispositif, c'est pouvoir exercer ses droits pour de vrai.

Le service de santé du travail dans la Sarthe : organisation et missions

Dans la Sarthe (72), le service interentreprises de référence s'appelle PRÉVENTIS : anciennement l'ASMTL (Association pour la Santé et la Médecine du Travail de la Mayenne et de la Sarthe). Plusieurs centaines d'entreprises y adhèrent. Les équipes sont pluridisciplinaires : médecins du travail, infirmiers en santé au travail (IDEST), intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), assistants en santé au travail.

Les missions du service sont fixées par l'article L. 4622-2 du Code du travail. Elles couvrent la prévention des risques, le conseil aux entreprises et aux salariés, la surveillance de la santé tout au long du parcours professionnel, et la lutte contre la désinsertion. Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite « loi Santé au travail »), le champ s'est élargi : suivi renforcé des risques psychosociaux, prévention de l'usure professionnelle.

L'adhésion au SPSTI est obligatoire pour tout employeur du secteur privé. Le financement est mutualisé via une cotisation annuelle. Défaut d'adhésion ? L'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure, et des sanctions pénales suivent : prévues à l'article R. 4745-1 du Code du travail.

Visites médicales obligatoires : calendrier et droits du salarié

Le suivi de santé repose sur plusieurs types de visites, dont les modalités sont détaillées aux articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail.

La visite d'information et de prévention (VIP) doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, pour la grande majorité des salariés. Elle peut être assurée par un infirmier en santé au travail, par délégation du médecin. Mais pour les travailleurs exposés à des risques particuliers : travail en hauteur, substances chimiques dangereuses, travail de nuit : c'est un suivi individuel renforcé (SIR) qui s'impose. La première visite doit alors se tenir AVANT la prise de poste, et le médecin du travail la réalise lui-même, avec délivrance d'un avis d'aptitude.

La visite de reprise est due après tout arrêt d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, après n'importe quel arrêt pour maladie professionnelle, ou encore après un congé maternité. Délai : 8 jours maximum après la reprise (art. R. 4624-31 du Code du travail). Et puis il y a la visite à la demande du salarié : aucune justification requise auprès de l'employeur. Droit méconnu, pourtant précieux : il permet d'alerter le médecin du travail en toute confidentialité, notamment en cas de harcèlement ou de santé qui se dégrade.

Toutes ces visites sont couvertes par la cotisation de l'employeur au SPSTI. Elles se tiennent sur le temps de travail, rémunérées comme tel, sans aucune retenue sur salaire (art. L. 4624-1 du Code du travail).

Inaptitude professionnelle dans la Sarthe : procédure et recours

Quand le médecin du travail constate qu'un salarié ne peut plus tenir son poste, il rend un avis d'inaptitude. Depuis la loi Travail de 2016, une seule visite suffit (la double visite, c'est de l'histoire ancienne). L'avis intervient après étude du poste, analyse des conditions de travail, et échange avec l'employeur comme avec le salarié.

Cet avis déclenche une obligation de reclassement. L'employeur doit chercher activement un poste compatible avec les capacités du salarié, en respectant les préconisations médicales : article L. 1226-2 du Code du travail pour la maladie non professionnelle, L. 1226-10 pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Si le reclassement est impossible, ou si le salarié refuse les postes proposés, l'employeur peut licencier pour inaptitude. Ce licenciement ouvre droit à des indemnités souvent plus élevées qu'un licenciement classique.

Contester l'avis ? C'est possible. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification (art. L. 4624-7 du Code du travail). Le juge peut alors ordonner une expertise médicale confiée à un médecin-expert inscrit sur la liste de la cour d'appel. Cette voie reste ouverte même quand l'avis mentionne une inaptitude à tout poste dans l'entreprise. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-20.369) : l'employeur doit consulter les représentants du personnel avant tout licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

Pour ne pas en arriver là, les équipes du SPSTI peuvent élaborer un plan de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) : dispositif renforcé, lui aussi, par la loi du 2 août 2021.

Risques psychosociaux et harcèlement : les protections légales

Les risques psychosociaux (RPS) occupent une place grandissante dans l'activité des services de santé au travail sarthois. Le médecin du travail est tenu au secret médical : mais avec l'accord du salarié, il peut alerter l'employeur via la fiche d'entreprise ou des préconisations écrites.

L'employeur, de son côté, supporte une obligation de sécurité concernant la santé mentale de ses salariés. Elle découle des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, tels qu'interprétés par les tribunaux. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 8 octobre 2020 (n° 18-18.605), qu'un employeur peut s'exonérer de cette responsabilité s'il démontre avoir pris toutes les mesures de prévention qui s'imposaient. Mais l'absence d'un document unique d'évaluation des risques (DUER) actualisé constitue une faute inexcusable en cas d'accident lié aux RPS : et les juges ne s'y trompent pas.

En cas de harcèlement moral avéré, plusieurs portes sont ouvertes : l'inspection du travail, le médecin du travail, ou directement le conseil de prud'hommes. Le harcèlement moral est sanctionné par l'article L. 1152-1 du Code du travail, et par l'article 222-33-2 du Code pénal (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende). La prescription de l'action prud'homale est de 2 ans à compter des faits (art. L. 1471-1 du Code du travail).

Les salariés sarthois peuvent aussi se renseigner auprès des services voisins : le sstrn service de santé au travail de la région nantaise a développé des programmes RPS qui ont directement inspiré plusieurs initiatives déployées en Sarthe.

Accidents du travail et maladies professionnelles : déclaration et indemnisation

Un accident du travail, au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, c'est tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. L'employeur a 48 heures pour le déclarer à la CPAM : faute de quoi, il prend à sa charge les frais de soins engagés. Le salarié, lui, doit prévenir son employeur dans les 24 heures.

La maladie professionnelle est reconnue soit parce qu'elle figure dans l'un des 120 tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, soit parce qu'une expertise médicale établit un lien direct et essentiel avec le travail habituel (art. L. 461-1 du même code). La demande se dépose auprès de la CPAM de la Sarthe, avec un certificat médical initial et une déclaration du salarié.

L'indemnisation comprend la prise en charge à 100 % des frais médicaux, des indemnités journalières sans délai de carence calculées sur le salaire de référence, et : en cas de séquelles permanentes : une rente ou un capital selon le taux d'incapacité permanente partielle (IPP). Si la faute inexcusable de l'employeur est retenue (conscience du danger et absence de mesures de protection), la victime peut obtenir une majoration de rente et la réparation de préjudices que la réparation forfaitaire ne couvre pas, devant le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.

Les salariés en recherche d'emploi confrontés à une maladie professionnelle trouveront des informations utiles sur leurs droits en matière d'indemnisation chômage dans le guide france travail ex pôle emploi avis droits.

Le DUER et la prévention en entreprise : obligations de l'employeur dans le 72

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises, sans exception de taille, depuis le décret du 5 novembre 2001. La loi du 2 août 2021 a durci les exigences : les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais établir un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) adossé au DUER, et transmettre ce dernier au SPSTI.

Mise à jour : au minimum une fois par an, et à chaque aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité, ou dès qu'une information nouvelle sur un risque apparaît (art. R. 4121-2 du Code du travail). Pas de DUER ? C'est une contravention de 5e classe, soit une amende pouvant atteindre 1 500 € par unité de travail non évaluée (art. R. 4741-1 du Code du travail). Autant dire que ça chiffre vite pour les structures qui emploient plusieurs équipes.

Le SPSTI de la Sarthe accompagne les entreprises dans cette démarche : outils numériques, formations, visites de conseillers en prévention. Les TPE-PME de moins de 20 salariés peuvent accéder à un accompagnement simplifié et gratuit via l'offre socle de services. Le CSE, quand il existe, doit avoir accès au DUER et être consulté lors des mises à jour. S'il ne l'est pas, il peut saisir l'inspection du travail de la DREETS des Pays de la Loire, dont le ressort couvre la Sarthe.

Que faire en cas de litige avec votre employeur sur la santé au travail

Un désaccord sur la santé au travail. Par où commencer ? Premier réflexe : le médecin du travail. Ses préconisations s'imposent à l'employeur : et si ce dernier refuse de les appliquer, il doit motiver son refus par écrit (art. L. 4624-6 du Code du travail). C'est déjà un levier.

L'inspection du travail (DREETS Pays de la Loire, unité départementale de la Sarthe) peut être saisie par tout salarié ou représentant du personnel face à un manquement aux règles de santé et sécurité. L'inspecteur peut dresser un procès-verbal, mettre en demeure l'employeur, ou : en cas de danger grave et imminent : demander au juge des référés de suspendre l'activité.

Pour les litiges individuels : inaptitude contestée, licenciement irrégulier, indemnités non versées : la juridiction compétente est le conseil de prud'hommes du Mans. Depuis la loi du 6 août 2015 (loi Macron), le bureau de conciliation et d'orientation intervient en premier, avant tout renvoi devant le bureau de jugement. Les délais de prescription ? 2 ans pour les actions relatives à l'exécution du contrat, 3 ans pour les actions en paiement de salaire (art. L. 3245-1 du Code du travail). Franchement, avant toute saisine, consulter un avocat spécialisé en droit du travail reste la meilleure chose à faire.

Ce qu'il faut retenir

• Tout employeur de la Sarthe doit obligatoirement adhérer à un SPSTI (article L. 4622-1 du Code du travail), sous peine de sanctions pénales.
• La visite de reprise après un arrêt de 60 jours ou plus doit être organisée dans les 8 jours suivant le retour au poste (art. R. 4624-31 du Code du travail).
• Un avis d'inaptitude peut être contesté devant le conseil de prud'hommes du Mans dans un délai de 15 jours (art. L. 4624-7 du Code du travail).
• L'absence de DUER actualisé expose l'employeur à une amende pouvant atteindre 1 500 € par unité de travail non évaluée (art. R. 4741-1 du Code du travail).
• En cas de harcèlement moral, la prescription de l'action prud'homale est de 2 ans à compter des derniers faits (art. L. 1471-1 du Code du travail).